Droit aux congés payés incomplet et fermeture totale de l’entreprise en 2024
Préambule
En cas de fermeture totale de l’entreprise pendant les congés payés, et d’un droit insuffisant du salarié en matière de congés payés, il était d’usage d’évoquer le régime particulier du « chômage partiel au titre des congés payés ».
Ce régime n’est désormais plus en vigueur depuis le 1er juillet 2013, suite à la publication de la loi de sécurisation de l’emploi au JO du 16/06/2013, confirmée par la publication d’un décret au JO du 28/06/2013.
Décret no 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l’activité partielle, JO du 28 juin 2013
LOI no 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, JO du 16 juin 2013
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