Loi PACTE /
  1. Outil interactif
  2. La vie en entreprise
  3. Contributions et taxes sur les salaires
  4. Le fonctionnement des entreprises
  5. L'épargne salariale
  6. Textes inclus

La loi PACTE modifie le régime de la mise à disposition d’un local restauration en 2020

Fiche pratique
RH Temps de pause

Des modifications sont apportées par la loi PACTE de la mise à disposition d’un local restauration. Un décret publié au JO du 1er janvier 2020 apporte les précisions attendues à ce sujet, ainsi que sur les repas sur les lieux de travail.

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le

Avant la loi 

Thèmes

Contenu

Atteinte ou franchissement de seuil d’effectif : mise à disposition local restauration

Lorsque le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est au moins égal à 25, l'employeur, après avis du comité social et économique, met à leur disposition un local de restauration.  

Article R4228-22 

Modifié par Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
Dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est au moins égal à vingt-cinq, l'employeur, après avis du comité social et économique, met à leur disposition un local de restauration. 
Ce local est pourvu de sièges et de tables en nombre suffisant et comporte un robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour dix usagers. 
Il est doté d'un moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons et d'une installation permettant de réchauffer les plats.

Thèmes

Contenu

Créer un compte pour consulter cette fiche pratique

Il vous reste 73% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.

M'inscrire ou me connecter

Les engagements LégiSocial

finger snap Facilité de prise en main
  • Documents & outils prêts à l'emploi
  • Directement imprimables au format A4
  • Guides et exemples commentés
Mise à jour en temps réel
  • Alerte email à chaque mises à jour
  • Commentaire détaillé de la mise à jour
  • Versions antérieures intégrées
Service après-vente garanti
  • Réponse sous 24 heures ouvrables
  • Nos experts vous répondent directement
Paiement sécurisé
  • Paiement par CB sécurisé (Crédit Mutuel/Paybox)
  • Autres modes de paiement : PayPal, chèque, virement bancaire
Cette fiche pratique fait partie
d’un dossier qui va vous intéresser
Synthèse de la loi PACTE : décryptage de plus de 70 thèmes en 2023
Paie Réduction des cotisations

La loi « relative à la croissance et la transformation des entreprises » (loi PACTE) a été publiée au JO du 23 mai 2019. Décryptez les très nombreuses mesures contenues dans ce texte conséquent, et soyez informés des publications des futurs décrets.

  • 1 Fiche pratique
  • 7 Modèles de lettre