La période de référence des congés payés en 2024
Période de référence et calcul du droit
Une fois le droit ouvert, l’entreprise peut alors calculer les jours de congés payés que le salarié acquiert.
La période pendant laquelle le salarié fait l’acquisition des jours de congés payés se nomme em« la période de référence ».em
Fixation période de référence (champ négociation collective)
Désormais, selon l’article L 3141-10 modifié em(champ de la négociation collective)em une autre période de référence dérogeant à la période légale peut être fixée par :
- Un accord d'entreprise ou d'établissement ;
- Ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
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