Rappels de jurisprudences en matière de congés payés
Préambule
Une fiche pratique aborde exclusivement les arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, à l’origine de la réforme des congés payés, confirmée par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024.
| Thématiques | Explications | Références |
| Jours fériés chômés et congés payés | Prise en compte des jours fériés chômés, prévus par la convention collective, dans le décompte des jours de congés utilisés. | Cour de cassation du 26/01/2011 Pourvoi 09-68309 FSPB |
| Indemnité de congés payés et 13ème mois | Les juges de la Cour de cassation confirment que le 13ème mois doit bien être exclu de tout calcul de l’indemnité de congés payés selon la règle du 1/10ème. | Cour de cassation du 8/06/2011 Pourvoi 09-71056 FSPB |
| Congés payés non utilisés pour cause de maladie | Les congés payés reportés en raison d’un arrêt maladie doivent être utilisables, nonobstant le fait que la période d’utilisation est écoulée, ou faire l’objet d’une indemnité compensatrice équivalente. | Cour de cassation du 22/09/2011 Pourvoi 09-72876 |
| Victime d’un accident de travail et d’une rechute : que deviennent les congés payés ? | Le salarié étant dans l’incapacité d’utiliser ses congés payés acquis (planning chargé et refus de l’employeur), il y avait lieu de considérer que les congés payés acquis mais non utilisés en raison d’un arrêt de travail consécutif à un accident du travail devaient être reportés, y compris en cas de rechute. | Cour de cassation du 16/02/2012 Pourvoi 10-21300 FSPB |
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