Rédigé par
Béatrice Renard
Publié le
Mis à jour le

La loi prévoit une restriction des droits au chômage en cas de refus répétés d’un CDI par un salarié.

Dans un contexte de fortes tensions sur le marché du travail et afin de limiter le caractère désincitatif de l’assurance chômage, la restriction des droits au chômage en cas de refus répétés d’un CDI par un salarié a été introduite par les sénateurs au cours du débat parlementaire.

Conséquence du refus d’un CDI à l’issue d’un CDD

La loi prévoit que le bénéfice de l’allocation chômage sera supprimé si Pôle emploi constate qu’un demandeur d’emploi a reçu, au cours des 12 derniers mois, 2 propositions de CDI à l’issue d’un CDD ou d’une mission d’intérim qu’il a refusé.

Créer un compte pour consulter cette fiche pratique

Il vous reste 80% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.

M'inscrire ou me connecter

Les engagements LégiSocial

finger snap Facilité de prise en main
  • Documents & outils prêts à l'emploi
  • Directement imprimables au format A4
  • Guides et exemples commentés
Mise à jour en temps réel
  • Alerte email à chaque mises à jour
  • Commentaire détaillé de la mise à jour
  • Versions antérieures intégrées
Service après-vente garanti
  • Réponse sous 24 heures ouvrables
  • Nos experts vous répondent directement
Paiement sécurisé
  • Paiement par CB sécurisé (Crédit Mutuel/Paybox)
  • Autres modes de paiement : PayPal, chèque, virement bancaire
Cette fiche pratique fait partie
d’un dossier qui va vous intéresser
Les nouvelles mesures créées par la loi sur le marché du travail
RH CDD

Analyse de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, et de ses décrets d'application.

  • 1 Dossier PDF
  • 2 Outils de calcul
  • 1 texte officiel
  • 6 Fiches pratiques