Rédigé par
Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le

Transmissions papier à défaut

Concernant les attestations maternité/adoption/femmes enceintes dispensées de travail, l’employeur doit, en principe, procéder sous forme électronique (ce qui est d’office réalisée lorsque l’employeur concerné est en DSN).

À défaut, l’employeur est alors dans l’obligation d’utiliser un formulaire « papier », qu’il remettra à la salariée, charge à elle de transmettre le document à la CPAM.

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