Calcul des congés payés /
Le sort des congés payés non utilisés en 2024
  1. Outil de calcul
  2. L'indemnité de congés payés
  3. Le droit aux congés payés
  4. Autres informations sur les congés payés
  5. Textes inclus

Le sort des congés payés non utilisés en 2024

Fiche pratique
Paie Congés payés

La présente fiche pratique présente le régime des congés payés acquis, mais non utilisés au terme de la date butoir, avant la réforme portée par la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024. Une autre fiche pratique aborde le régime légal du report.

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le
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​Préambule

Une nouvelle fiche pratique aborde exclusivement le nouveau régime, désormais légalement encadré, du report des congés payés :

​Période de référence

La prise des congés payés obéit à des règles très précises.

Reprenons une période de référence fixée légalement, en l’absence d’accord collectif à ce sujet. 

 

Le congé principal (congés payés hors 5ème semaine) doit être utilisé pour une durée minimale de 12 jours ouvrables consécutifs au cours de la période estivale (1er mai au 31 octobre).

Le solde des congés payés (solde du congé principal+ 5ème semaine + jours de fractionnement acquis) doit être utilisé avant le 30 avril N+2 (pour une période de référence qui a démarré en juin N).

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