L’annulation du licenciement d’une salariée enceinte en 2024
Principe général
- Un employeur licencie une salariée pour une faute (autre que grave ou lourde) ;
- Le motif du licenciement n’est pas non plus l’impossibilité de maintenir le contrat pour une raison autre que personnelle (licenciement économique par exemple) ;
- Et ul’employeur ne sait pas que la salariée est enceinteu!
L’annulation du licenciement
Selon les termes de l’article L 1225-5, la salariée dispose à compter de la notification de son licenciement d’un délai de 15 jours pour faire parvenir à son employeur un certificat médical attestant de son état de grossesse, le document doit être envoyé en lettre recommandée avec avis de réception.
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 82% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.