Chiffrage de l’indemnité de licenciement en 2018 (1 sur 3)

Fiche pratique
Paie Indemnité de licenciement

Nous débutons aujourd’hui une série de fiches pratiques vous proposant le chiffrage des indemnités de rupture en 2018, et débutons par l’indemnité de licenciement.

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Rappel des dispositions en vigueur depuis le 27 septembre 2017

Ancienneté nécessaire

Détermination de l’indemnité de licenciement

8 mois ininterrompus

Licenciement pour motif personnel, économique ou inaptitude d’origine non professionnelle et impossibilité de reclassement :

  • (¼ *Salaire de référence*ancienneté jusqu’à 10 ans) + (1/3 *Salaire de référence*(pour les années au-delà de 10 ans))

Licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement 

  • (½ *Salaire de référence*ancienneté jusqu’à 10 ans) + (2/3 *Salaire de référence*(pour les années au-delà de 10 ans))

(Aucune condition d'ancienneté n'est requise en cas d’inaptitude professionnelle. Cour de cassation du 10/11/1988, pourvoi n° 86-41100, 25/05/1994, pourvoi n° 91-40442)

Salarié 1

Présentation du contexte

Motif licenciement

Cause réelle et sérieuse

Date entrée

1/01/2012

Date notification licenciement

31/03/2018

Date sortie

31/05/2018

Périodes non assimilées à du temps de travail effectif

Néant

Salaire de référence

2.000 €

Calcul indemnité de licenciement

Ancienneté retenue pour ouverture droit indemnité

6 ans et 3 mois

Ancienneté retenue pour calcul indemnité licenciement

6 ans et 5 mois

Chiffrage indemnité licenciement

(2.000 € * ¼* 6 ans)+ (2.000 € *¼ * (5/12)= 3.000 € + 208,33 €= 3.208,33 €

Salarié 2

Présentation du contexte

Motif licenciement

Cause réelle et sérieuse

Date entrée

1/01/2012

Date notification licenciement

31/03/2018

Date sortie

30/05/2018

Périodes non assimilées à du temps de travail effectif

3 ans 4 mois et 15 jours

Salaire de référence

2.000 €

Calcul indemnité de licenciement

Ancienneté retenue pour ouverture droit indemnité

6 ans et 3 mois moins 3 ans 4 mois et 15 jours, soit 2 ans et 10 mois

Ancienneté retenue pour calcul indemnité licenciement

Ancienneté à la sortie du salarié 6 ans et 5 mois moins 3 ans, 4 mois et 15 jours, soit 3 ans

Chiffrage indemnité licenciement

(2.000 € * ¼* 3 ans) = 1.500,00 €

Salarié 3

Présentation du contexte

Motif licenciement

Cause réelle et sérieuse

Date entrée

1/01/2016

Date notification licenciement

31/03/2018

Date sortie

31/03/2018 (demande dispense par le salarié)

Périodes non assimilées à du temps de travail effectif

1 an et 9 mois

Salaire de référence

2.000 €

Calcul indemnité de licenciement

Ancienneté retenue pour ouverture droit indemnité

2 ans et 3 mois moins 1 an et 9 mois, soit 6 mois

Calcul indemnité licenciement

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, l’ancienneté est insuffisante pour ouvrir droit à l’indemnité de licenciement