Chiffrage de l’indemnité de licenciement en 2018 (3 sur 3)

Fiche pratique
Paie Indemnité de licenciement

Dernière fiche pratique consacrée au chiffrage de l’indemnité de licenciement en 2018.

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Salarié 7

Présentation du contexte

Motif licenciement

Inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement

Date entrée

15/07/2017

Date notification licenciement

31/03/2018

Date sortie

31/03/2018 (le salarié ouvrait droit à un préavis de 1 mois)

Périodes non assimilées à du temps de travail effectif

Néant

Salaire de référence

2.000 €

Calcul indemnité de licenciement

Ancienneté retenue pour ouverture droit indemnité

8 mois

Ancienneté retenue pour calcul indemnité licenciement

8 mois

Chiffrage indemnité licenciement

(2.000 € * ½ * (8/12)) = 666,67 €

Salarié 8

Présentation du contexte

Motif licenciement

Inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement

Date entrée

15/07/2017

Date notification licenciement

31/03/2018

Date sortie

31/03/2018 (le salarié ouvrait droit à un préavis de 1 mois)

Périodes non assimilées à du temps de travail effectif

Néant

Salaire de référence

2.000 €

Calcul indemnité de licenciement

Ancienneté retenue pour ouverture droit indemnité

8 mois

Ancienneté retenue pour calcul indemnité licenciement

9 mois (la période de préavis est prise en compte)

Chiffrage indemnité licenciement

(2.000 € * ¼ * (9/12)) = 375,00 €

Salarié 9

Présentation du contexte

Motif licenciement

Inaptitude non professionnelle et impossibilité de reclassement

Date entrée

15/09/2017

Date notification licenciement

31/03/2018

Date sortie

31/03/2018 (le salarié ouvrait droit à un préavis de 1 mois)

Périodes non assimilées à du temps de travail effectif

Néant

Salaire de référence

2.000 €

Calcul indemnité de licenciement

Ancienneté retenue pour ouverture droit indemnité

6 mois

Calcul indemnité licenciement

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, l’ancienneté est insuffisante pour ouvrir droit à l’indemnité de licenciement

En effet, aucune condition d'ancienneté n'est requise en cas d’inaptitude professionnelle.

Cour de cassation du 10/11/1988, pourvoi n° 86-41100, 25/05/1994, pourvoi n° 91-40442