Comment fonctionne l’annulation du licenciement d’une salariée enceinte en 2023 ?
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
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Principe général
- Un employeur licencie une salariée pour une faute (autre que grave ou lourde) ;
- Le motif du licenciement n’est pas non plus l’impossibilité de maintenir le contrat pour une raison autre que personnelle (licenciement économique par exemple) ;
- Et ul’employeur ne sait pas que la salariée est enceinteu!
L’annulation du licenciement
Selon les termes de l’article L 1225-5, la salariée dispose à compter de la notification de son licenciement d’un délai de 15 jours pour faire parvenir à son employeur un certificat médical attestant de son état de grossesse, le document doit être envoyé en lettre recommandée avec avis de réception.
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