Comment gérer le préavis en cas de licenciement pour inaptitude en 2022 ?
Cet article a été publié il y a 2 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Le principe majeur
Compte tenu de l’inaptitude du salarié et de l’impossibilité de reclassement (ou de refus) aucun préavis n’est à effectuer par le salarié.
2 situations sont néanmoins à envisager :
- Situation 1 : inaptitude résultant d’une maladie professionnelle ou consécutive à un accident du travail
- Situation 2 : inaptitude après une maladie ou un accident non professionnel
Inaptitude résultant d’une maladie professionnelle ou consécutive à un accident du travail
Une indemnité chiffrée comme l’indemnité compensatrice
Dans ce cas précis, le salarié n’effectue pas de préavis mais doit percevoir néanmoins :
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