Comment traiter en paie une indemnité de licenciement cumulée à une cessation forcée de mandataire social en 2024 ?

​Préambule

​Traitements fiscaux et sociaux : mandataires sociaux, dirigeants et personnes concernées par article 80 ter du CGI

Sont précisément concernées les personnes suivantes :

• Dans les sociétés anonymes : le président du conseil d'administration, directeur général, administrateur provisoirement délégué, membres du directoire, tout administrateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales ;
• Dans les SARL : les gérants minoritaires ;
• Dans les autres entreprises ou établissements passibles de l'impôt sur les sociétés : aux dirigeants soumis au régime fiscal des salariés ;
• Dans toute entreprise : à toute personne occupant un emploi salarié dont la rémunération totale excède la plus faible des rémunérations allouées aux dirigeants de cette entreprise, toutefois, il n'est pas tenu compte des rémunérations versées aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance chargés de fonctions spéciales pour l'application de cette disposition.