Connaissez-vous les 3 modifications apportées par les ordonnances Macron sur la notification du licenciement ?
Modification 1 : notifier le licenciement en utilisant un modèle type
emNotre outil vous propose en dossiers séparés, les 6 modèles publiés par décret du 29 décembre 2017.em
Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement, JO du 30 décembre 2017
Selon l’article L 1232-6 modifié par l’ordonnance n° 2017-387 du 22/09/2017, puis par la loi du 29 mars 2018.
L’employeur a la faculté d’utiliser des modèles type qui seront adoptés par décret en conseil d’État (actuellement toujours non publié au JO).
La lettre de licenciement comporte l’énoncé du (ou des) motif(s) invoqué par l’employeur
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