Quelle est la définition d’un licenciement pour motif personnel en 2024 ?
Le licenciement pour motif personnel peut avoir une origine disciplinaire ou non
Licenciement disciplinaire
L’employeur qui souhaite procéder à un licenciement disciplinaire, doit être en mesure de prouver qu’il y a eu faute du salarié.
La faute : définition générale
Il n’existe pas de définition légale de la faute, la jurisprudence a permis de dégager de nombreux principes, parmi lesquels on peut citer :
- Une faute est en principe constituée par un acte ou une abstention volontaire ;
- Constitue une faute tout agissement du salarié considéré comme fautif par l’employeur.
Faits et agissements qui ne peuvent être considérés comme des fautes
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