Indemnité de licenciement /
Dématérialisation procédures licenciement collectif en 2024
  1. Outil de calcul
  2. Les procédures
  3. Indemnité : calcul et traitement en paie
  4. Les situations particulières
  5. Exemples de lettres de licenciement

Dématérialisation procédures licenciement collectif en 2024

Fiche pratique
RH Indemnité de licenciement

Au JO du 26/10/2019 est publié l’arrêté fixant les modalités de dématérialisation des procédures de ruptures collectives en cas de licenciement économique, dispositions applicables depuis le 1er janvier 2020.

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le
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Arrêté du 21 octobre 2019 relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective, JO du 25 octobre 2019

​Informations et demandes

Sont transmises par voie dématérialisée, les informations et demandes suivantes : 

​Licenciement économique de moins de 10 salariés

  • Est plus précisément concerné le licenciement économique de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours

Références code du travail

Informations-demandes

Article D. 1233-3 

Information DIRECCTE

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