Que doit l’employeur si la prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul en 2021 ?
Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Quelques articles récents qui pourraient vous intéresser :
- Quelles conséquences financières si la prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul en 2024 (salarié non protégé) ?
- Quelles conséquences financières si la prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul (salarié protégé) en 2024 ?
- Quelles conséquences financières si la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle en 2024 ?
- Quelles conséquences si la prise d’acte produit les effets d’une démission en 2024 ?
Présentation du contexte
Supposons la situation suivante :
- Le salarié est entré dans l’entreprise le 15/01/2013 ;
- Il prend acte de la rupture de son contrat de travail le 10/09/2021 ;
- La prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul (cela peut se produire lorsque la prise d’acte est justifiée par l’absence ou l’insuffisance d’un PSE) ;
- Compte tenu de son ancienneté, le salarié peut prétendre à un préavis de 3 mois en cas de licenciement ;
- Le salaire de référence est estimé à 2.000 € (méthode des 3 ou 12 mois).
Conséquence 1 : indemnité de licenciement
Le salarié peut prétendre au paiement d’une indemnité de licenciement, que notre outil vous propose dans sa détermination légale (il conviendra de chiffrer également l’indemnité de licenciement conventionnelle, en retenant la plus favorable).
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 68% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.