Article L 1235-3 du code du travail
Le barème des indemnités prud’homales versées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse est fixé par l’article L 1235-3 du code du travail comme suit :
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Indemnité de licenciement
Présentation
Avec notre outil : sécurisez au maximum vos procédures de licenciement, modifiées par la loi travail, chiffrez l'indemnité de licenciement légale (selon les différents régimes en 2019), et gérez aisément le régime social et fiscal des indemnités versées.
Composition de ce pack
- 1 Outil de calcul
- 26 Fiches pratiques
- 6 Modèles de lettre