Licenciement : le régime de protection en cas de congé paternité, adoption et deuil d’un enfant en 2024
Congé adoption
En application de l’article L 1225-38 du code du travail, la (ou le) bénéficiaire d’un congé d’adoption bénéficie de la protection contre le licenciement, prévue aux articles L. 1225-4 et L. 1225-5 du code du travail.
L'application de ces articles ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.
Article L1225-38
Modifié par LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Le congé d'adoption suspend le contrat de travail.
Pendant la suspension, les parents salariés bénéficient de la protection contre le licenciement prévue aux articles L. 1225-4 et L. 1225-5. L'application de ces articles ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat de travail à durée déterminée.
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