Les raisons d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse
Il existe plusieurs raisons pour lesquelles le licenciement peut être considéré sans cause réelle et sérieuse :
- Lorsque le motif énoncé dans la lettre de licenciement n’est pas valable ;
- Le motif du licenciement repose sur des faits dont l’existence reste douteuse pour les juges ;
- Le motif du licenciement n’est pas suffisamment grave pour rompre le contrat de travail ;
- L’absence de pouvoir du signataire de la lettre de licenciement.
Les raisons d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse : cas particuliers
Selon la Cour de cassation, certaines règles de procédure s’apparentent à des « règles de fond ».
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Indemnité de licenciement
Présentation
Avec notre outil : sécurisez au maximum vos procédures de licenciement, modifiées par la loi travail, chiffrez l'indemnité de licenciement légale (selon les différents régimes en 2019), et gérez aisément le régime social et fiscal des indemnités versées.
Composition de ce pack
- 1 Outil de calcul
- 26 Fiches pratiques
- 6 Modèles de lettre