Les différences avec le licenciement pour motif personnel
Les différences importantes sont :
- Instauration de délais de notification du licenciement différents selon que le salarié concerné est cadre ou non.
- L'obligation de reclassement du salarié sur un emploi équivalent, ou sur un emploi d'une catégorie inférieure (sous réserve de son accord).
- L'obligation de procéder à l'adaptation ou à la formation du salarié au poste.
- Une information de la DIRECCTE*.
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 88% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.