Principes généraux traitement fiscal et social de l’indemnité de licenciement
Au niveau des indemnités de licenciement, nous pouvons distinguer 3 régimes différents qui feront l’objet des chapitres qui suivent :
- Les indemnités totalement exonérées au titre de l’impôt sur le revenu ;
- Les indemnités exonérées éventuellement partiellement au titre de l’impôt sur le revenu ;
- Les indemnités totalement soumises à l’ensemble des cotisations sociales dès le 1er euro (ou uniquement aux contributions CSG/CRDS).
Schématiquement, nous aurons les traitements suivants :
Impôt sur le revenu | Cotisations de sécurité sociale | Cotisations CSG/CRDS |
OU
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OU
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OU
Les cotisations CSG/CRDS calculées sur des sommes exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales sont totalement non déductibles. (BOI-RSA-BASE-30-30-20170724) |
Les différents régimes en 2024
Notre fiche pratique vous propose les 5 différentes situations suivantes :
- L’indemnité de licenciement est totalement exonérée au titre de l’impôt sur le revenu
- L’indemnité de licenciement est partiellement soumise à l’impôt sur le revenu (régime de droit commun)
- L’indemnité de licenciement est partiellement soumise à l’impôt sur le revenu (mandataires sociaux, dirigeants et personnes concernées par article 80 ter du CGI)
- L’indemnité de licenciement est supérieure à 5 fois le Plafond Annuel de Sécurité Sociale (« parachutes dorés » ou « golden parachutes ») (mandataires sociaux, dirigeants et personnes concernées par article 80 ter du CGI)
- L’indemnité de licenciement est supérieure à 10 fois le Plafond Annuel de Sécurité Sociale (« parachutes dorés » ou « golden parachutes ») (hors mandataires sociaux, dirigeants…)
L’indemnité de licenciement est totalement exonérée au titre de l’impôt sur le revenu
INDEMNITÉS DE RUPTURE TOTALEMENT EXONÉRÉES D’IMPÔT SUR LE REVENU | |
Impôt sur le revenu | Exclusion totale d’impôt sur le revenu |
Cotisations de sécurité sociale | Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :
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Cotisations CSG/CRDS | Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion :
Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. Les contributions CSG seront totalement NON déductibles sur la part exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. |
L’indemnité de licenciement est partiellement soumise à l’impôt sur le revenu (régime de droit commun)
INDEMNITÉS DE RUPTURE SOUMISES PARTIELLEMENT A L’IMPÔT SUR LE REVENU | |
Impôt sur le revenu | Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée au montant le plus élevé entre :
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Cotisations de sécurité sociale | Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :
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Cotisations CSG/CRDS | Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion :
Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. Les contributions CSG seront totalement NON déductibles sur la part exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. |
L’indemnité de licenciement est partiellement soumise à l’impôt sur le revenu (mandataires sociaux, dirigeants et personnes concernées par article 80 ter du CGI)
INDEMNITÉS DE RUPTURE SOUMISES PARTIELLEMENT A L’IMPÔT SUR LE REVENU | |
Impôt sur le revenu | Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée à 3 PASS (soit 139.104 € en 2024). |
Cotisations de sécurité sociale | Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :
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Cotisations CSG/CRDS | Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion :
Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. Les contributions CSG seront totalement NON déductibles sur la part exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. |
L’indemnité de licenciement est supérieure à 5 fois le Plafond Annuel de Sécurité Sociale (« parachutes dorés » ou « golden parachutes ») (mandataires sociaux, dirigeants et personnes concernées par article 80 ter du CGI)
INDEMNITÉS DE RUPTURE SUPÉRIEURES A 5 PASS (cessation forcée des fonctions de mandataires sociaux, dirigeants…) (soit 231.840 € en 2024). | |
Impôt sur le revenu | Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée à 3 PASS (soit 139.104 € en 2024). |
Cotisations de sécurité sociale | Soumission dès le 1er euro. |
Cotisations CSG/CRDS | Soumission dès le 1er euro. Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. |
L’indemnité de licenciement est supérieure à 10 fois le Plafond Annuel de Sécurité Sociale (« parachutes dorés » ou « golden parachutes ») (hors mandataires sociaux, dirigeants…)
INDEMNITÉS DE RUPTURE SUPÉRIEURES A 10 PASS soit 463.680 € en 2024 | |
Impôt sur le revenu | Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée au montant le plus élevé entre :
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Cotisations de sécurité sociale |
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Cotisations CSG/CRDS |
Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. |