Savez-vous déterminer l’indemnité de licenciement d’un salarié avec une ancienneté de plus de 10 ans et qui alterne temps plein et partiel ?

Fiche pratique
Paie Indemnité de licenciement

Après avoir abordé dans une précédente fiche pratique, le chiffrage de l’indemnité légale de licenciement d’un salarié ayant une ancienneté inférieure à 10 ans et qui alterne des périodes à temps plein et partiel, envisageons une ancienneté supérieure...

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​Présentation du contexte

  • Soit un salarié entre dans l’entreprise le 1er juillet 2004 ;
  • Son licenciement, pour raison économique lui est notifié le 31 mars 2017 et la fin de son préavis est fixée au 30 juin 2017 ;
  • Au terme de son préavis, le salarié justifie d’une ancienneté de 13 ans. 

Alternance temps plein/temps partiel:

  • Au cours de son activité au sein de l’entreprise, le salarié a exercé son activité pendant 9 années à temps plein (l’entreprise applique la durée légale du travail) et pendant 4 années à temps partiel (80% d’un temps plein) ;
  • Lors de son licenciement, il exerce son activité à temps partiel et perçoit à ce titre une rémunération brute de base fixée à 1.312 € ;
  • L’équivalent temps plein est déterminé comme suit : 1.312 € * 100%/80%= 1.640,00 €
  • La rémunération brute est supposée stable, et versée à l’identique depuis 13 mois.

​Détermination de l’indemnité de licenciement : 2 méthodes envisageables

Méthode 1 : déterminer un salaire de référence avant chiffrage indemnité de licenciement 

Le salaire de référence est déterminé comme suit :

  • [(Salaire équivalent temps plein * ancienneté temps plein/ancienneté globale) + (Salaire temps partiel * ancienneté temps partiel/ancienneté globale)] ;
  • Soit dans le cas présent : [(1.640 € * (9 années/13 années)) + (1.312 € *(4 années/13 années))] = 1.135,38 € + 403,69 €= 1.539,07 €. 

L’indemnité légale est alors chiffrée ainsi :

[(1.539,07 € * 13* 1/5) + (1.539,07 € * 3* 2/15)]= 4.001,58 € + 615,63 €= 4.617,21 € 

Méthode 2 : calcul de l’indemnité de licenciement « en 2 temps » : 

Nous commençons alors à calculer l’indemnité de licenciement pour la partie à temps plein comme suit :

[(Salaire équivalent temps plein * 1/5* ancienneté globale) + (Salaire équivalent temps plein  * ancienneté globale >10 ans* 2/15)] * ancienneté à temps plein/ancienneté globale.

Dans le cas présent, nous effectuons le calcul suivant :

  • [(1.640 x 1/5 x 13) + (1.640 x 2/15 x 3)] x 9/13ème = (4.264 € + 656 €) x 9/13ème = 3.406,15 €. 

Puis nous calculons l’indemnité de licenciement pour la partie à temps partiel comme suit :

[(Salaire temps partiel * 1/5* ancienneté globale) + (Salaire temps partiel * ancienneté globale >10 ans* 2/15)] * ancienneté à temps partiel/ancienneté globale.

Soit dans le cas présent :

  • [(1.312 x 1/5 x 13) + (1.312 x 2/15 x 3)] x 4/13ème  = (3.411,20 € + 524,80 €) x 4/13ème = 1.211,08 €. 

Nous obtenons alors le chiffrage d’une indemnité globale de : 3.406,15 € + 1.211,08 € = 4.617,23 € (différence de 0,02€ par rapport au chiffrage précédent).