Quels sont les principes des « parachutes dorés » en cas de licenciement en 2023 ?

Fiche pratique
Paie Indemnités rupture

Dans certaines situations, le gestionnaire de paie peut être contraint d’appliquer le régime très particulier des parachutes dorés en cas de licenciement. Notre fiche pratique vous donne des informations à ce sujet.

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Les indemnités dans le cadre des « parachutes dorés »

Catégorie 1 : indemnités versées aux mandataires et dirigeants de sociétés

Seuil de déclenchement 

Lorsqu’un individu cumule le statut de « salarié » et de « dirigeant ou mandataire social », et qu’il perçoit des indemnités au titre de ces 2 statuts, il convient alors de retenir le seuil de 5 PASS afin de déterminer si les indemnités relèvent du régime des parachutes dorés ou pas. 

Régime social et fiscal 

Le régime des parachutes dorés se déclenchent à partir du moment où les indemnités excédent 219.960 € en 2023 

Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » 

Seuil de déclenchement : 5 fois le PASS (soit 219.960 € en 2023)

Régime fiscal

Le régime de droit commun s’applique.

La part exonérée d’impôt sur le revenu, est limitée à :

  • 3 PASS (soit 131.976 € en 2023).

Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)

  • Les indemnités sont soumises dès le 1er euro

Cotisations CSG/CRDS

  • Les indemnités sont soumises dès le 1er euro. 

Pour l’appréciation du seuil de 5 PASS, il est fait masse des indemnités versées au titre du contrat de travail et du mandat social

Catégorie 2 : indemnités versées aux salariés

Seuil de déclenchement 

À la différence des dirigeants et mandataires sociaux, le seuil au-delà duquel se déclenche le régime particulier des parachutes dorés est fixé à 10 PASS (soit 439.920 € en 2023). 

Régime social et fiscal 

Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » 

Seuil de déclenchement : 10 fois le PASS (soit 439.920 € en 2023)

Régime fiscal

Le régime de droit commun s’applique.

La part exonérée d’impôt sur le revenu, est limitée à :

  • Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ;
  • Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS).

Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS)

  • Les indemnités sont soumises dès le 1er euro.

Cotisations CSG/CRDS

  • Les indemnités sont soumises dès le 1er euro.

Exemple concret

Présentation du contexte

Valeur indemnité légale

50.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

85.000 €

Valeur indemnité versée

600.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

120.000 €

  • Nota : nous sommes alors dans le cadre des « parachutes dorés » ou « golden parachutes » (le seuil de 10 PASS est à envisager, soit 439.920 € en 2023). 

Traitement fiscal et social

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

263.952 €

336.048 €

Cotisations sociales

Néant

600.000 €

CSG/CRDS

Néant

600.000 €

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