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Les indemnités dans le cadre des « parachutes dorés »
Catégorie 1 : indemnités versées aux mandataires et dirigeants de sociétés
Seuil de déclenchement
Lorsqu’un individu cumule le statut de « salarié » et de « dirigeant ou mandataire social », et qu’il perçoit des indemnités au titre de ces 2 statuts, il convient alors de retenir le seuil de 5 PASS afin de déterminer si les indemnités relèvent du régime des parachutes dorés ou pas.
Régime social et fiscal
Le régime des parachutes dorés se déclenchent à partir du moment où les indemnités excédent 219.960 € en 2023
Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » | |
Seuil de déclenchement : 5 fois le PASS (soit 219.960 € en 2023) | |
Régime fiscal | Le régime de droit commun s’applique. La part exonérée d’impôt sur le revenu, est limitée à :
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Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
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Cotisations CSG/CRDS |
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Pour l’appréciation du seuil de 5 PASS, il est fait masse des indemnités versées au titre du contrat de travail et du mandat social |
Catégorie 2 : indemnités versées aux salariés
Seuil de déclenchement
À la différence des dirigeants et mandataires sociaux, le seuil au-delà duquel se déclenche le régime particulier des parachutes dorés est fixé à 10 PASS (soit 439.920 € en 2023).
Régime social et fiscal
Régime fiscal et social des indemnités de rupture selon le régime des « parachutes dorés » | |
Seuil de déclenchement : 10 fois le PASS (soit 439.920 € en 2023) | |
Régime fiscal | Le régime de droit commun s’applique. La part exonérée d’impôt sur le revenu, est limitée à :
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Régime des cotisations sociales (hors CSG/CRDS) |
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Cotisations CSG/CRDS |
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Exemple concret
Présentation du contexte
Valeur indemnité légale | 50.000 € |
Valeur indemnité conventionnelle | 85.000 € |
Valeur indemnité versée | 600.000 € |
Salaires versés durant l’année civile précédente | 120.000 € |
- Nota : nous sommes alors dans le cadre des « parachutes dorés » ou « golden parachutes » (le seuil de 10 PASS est à envisager, soit 439.920 € en 2023).
Traitement fiscal et social
Rubriques | Partie exonérée | Partie soumise |
Impôt sur le revenu | 263.952 € | 336.048 € |
Cotisations sociales | Néant | 600.000 € |
CSG/CRDS | Néant | 600.000 € |
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