Traitement fiscal et social de l’indemnité de licenciement : exemples chiffrés en 2023

Fiche pratique
Paie Indemnité de licenciement

Lors de l’établissement du solde de tout compte, et du bulletin de paie, les gestionnaires de paie doivent avoir une connaissance solide du régime fiscal et social de l’indemnité de rupture, ce que la présente fiche pratique aborde en détails.

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Exemple 1 : salarié

Valeur indemnité légale

40.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

40.000 €

Valeur indemnité versée

40.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

20.000 €

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

40.000 €

Néant

Cotisations sociales

40.000 €

Néant

CSG/CRDS

40.000 €

Néant

Notre outil vous propose en conséquence…

Exemple 2 : salarié

Valeur indemnité légale

40.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

40.000 €

Valeur indemnité versée

80.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

42.000 €

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

80.000 €

Néant

Cotisations sociales

80.000 €

Néant

CSG/CRDS

40.000 €

40.000 €

Notre outil vous propose en conséquence…

Exemple 3 : salarié

Valeur indemnité légale

30.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

50.000 €

Valeur indemnité versée

90.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

60.000 €

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

90.000 €

Néant

Cotisations sociales

87.984 €

2.016 €

CSG/CRDS

50.000 €

40.000 €

Notre outil vous propose en conséquence…

Exemple 4 : salarié

Valeur indemnité légale

50.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

85.000 €

Valeur indemnité versée

600.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

120.000 €

  • Nota : nous sommes alors dans le cadre des « parachutes dorés » ou « golden parachutes » (le seuil de 10 PASS est à envisager, soit 439.920 € en 2023).

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

263.952 €

336.048 €

Cotisations sociales

Néant

600.000 €

CSG/CRDS

Néant

600.000 €

Notre outil vous propose en conséquence…

Exemple 5 : salarié

Valeur indemnité légale

50.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

85.000 €

Valeur indemnité versée

500.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

120.000 €

  • Nota : nous sommes alors dans le cadre des « parachutes dorés » ou « golden parachutes » (le seuil de 10 PASS est à envisager, soit 439.920 € en 2023).

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

250.000 €

250.000 €

Cotisations sociales

Néant

500.000 €

CSG/CRDS

Néant

500.000 €

La part exonérée d’impôt sur le revenu, est limitée à :

  • Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ;
  • Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 6 PASS (soit 263.952 € en 2023). 

Dans le cas présent, 50% de la somme versée (50%*500.000 €) n’excède pas le seuil de 6 PASS, c’est donc cette valeur qui est retenue.

Notre outil vous propose en conséquence…

Exemple 5 : salarié

Valeur indemnité légale

85.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

85.000 €

Valeur indemnité versée

250.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

120.000 €

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

240.000 €

10.000 €

Cotisations sociales

87.984 €

162.016 €

CSG/CRDS

85.000 €

165.000 €

Exemple 6 : cessation fonction mandataires sociaux

Le présent cas concerne une cessation forcée des fonctions de mandataire social, dont l’indemnité s’est cumulée à une indemnité de licenciement, notifiée à compter du 1er janvier 2021.

Valeur indemnité légale

85.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

85.000 €

Valeur indemnité versée

250.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

120.000 €

  • Nota : nous sommes alors dans le cadre des « parachutes dorés » ou « golden parachutes » (le seuil de 5 PASS est à envisager, soit 219.960 € en 2023).

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

131.976 €

118.024 €

Cotisations sociales

Néant

250.000 €

CSG/CRDS

Néant

250.000 €

Notre outil vous propose en conséquence…

 

 

Exemple 6 : cessation fonction mandataires sociaux

Le présent cas concerne une cessation forcée des fonctions de mandataire social, dont l’indemnité s’est cumulée à une indemnité de licenciement, notifiée à compter du 1er janvier 2022.

Valeur indemnité légale

85.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

85.000 €

Valeur indemnité versée

165.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

60.000 €

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

131.976 €

33.024 €

Cotisations sociales

87.984 €

77.016 €

CSG/CRDS

85.000 €

80.000 €

Notre outil vous propose en conséquence…

Exemple 7 : licenciement dans le cadre d’un PSE

Valeur indemnité légale

40.000 €

Valeur indemnité conventionnelle

40.000 €

Valeur indemnité versée

90.000 €

Salaires versés durant l’année civile précédente

30.000 €

Rubriques

Partie exonérée

Partie soumise

Impôt sur le revenu

90.000 €

0 €

Cotisations sociales

87.984 €

2.016 €

CSG/CRDS

40.000 €

50.000 €

Notre outil vous propose en conséquence…