La loi PACTE modifie le dispositif d’atténuation d’atteinte ou de franchissement de seuils

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Des dispositifs différents selon les cotisations ou obligations concernées

Actuellement, sont en vigueur plusieurs dispositifs différents visant à atténuer l’atteinte ou le franchissement d’un seuil :

• Un gel durant 3 années (comme pour la déduction forfaitaire TEPA, la contribution majorée au titre du FNAL par exemple) permettant aux entreprises de continuer à bénéficier d’un régime de faveur en cas d’atteinte ou franchissement de seuil ;
• Un assujettissement progressif au régime de « droit commun » (comme la contribution effort construction ou celle versée au titre de la formation continue).