La loi PACTE modifie l’obligation de se doter d’un compte bancaire en cas de microentreprise

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Compte bancaire dédié à l’activité professionnelle

Les microentreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10.000 €/an ont l’obligation de se doter d’un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle.

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Compte bancaire séparé

La loi PACTE supprime l'obligation de posséder, pour les micro-entrepreneurs, un compte bancaire séparé en cas d’activité générant un CA inférieur à 10.000 € HT/an. 

Afin que le seuil de CA annuel de 10.000 € HT ne constitue pas un frein au développement de l’activité, un micro-entrepreneur devra dépasser ce chiffre d’affaires 2 années consécutives pour se voir imposer l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle.

Extrait de la loi :

Article 39  

L’article L. 613-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :  

« Art. L. 613-10. - Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 sont tenus de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l’article L. 123-24 du code de commerce à l’exercice de l’ensemble des transactions financières liées à leur activité professionnelle lorsque leur chiffre d’affaires a dépassé pendant deux années civiles consécutives un montant annuel de 10 000 €. » 

Guichet unique

La loi PACTE met en place un guichet unique pour l'ensemble de leurs démarches administratives em(ouverture du portail prévue pour 2023)em