La loi PACTE modifie l’obligation de mise en place du règlement intérieur en 2020

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Obligation de mise en place

Seules les entreprises dont l’effectif est uau moins de 20 salariésu ont l’obligation de posséder un règlement intérieur em(l’article L 1311-2 a été rectifié par la loi du 22/03/2012, en introduisant la notion « d’au moins »).em 

Article L1311-2 

Modifié par LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43

L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins vingt salariés.

Des dispositions spéciales peuvent être établies pour une catégorie de personnel ou une division de l'entreprise ou de l'établissement.

La jurisprudence reconnait le caractère habituel pour une durée uéquivalente à 6 mois usans indication de la loi.