Avant la loi
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Obligation de mise en place | Seules les entreprises dont l’effectif est uau moins de 20 salariésu ont l’obligation de posséder un règlement intérieur em(l’article L 1311-2 a été rectifié par la loi du 22/03/2012, en introduisant la notion « d’au moins »).em
La jurisprudence reconnait le caractère habituel pour une durée uéquivalente à 6 mois usans indication de la loi. |
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