Modification automatique d’un contrat à temps partiel : l’avis de la Cour de cassation avec des exemples concrets
Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
La jurisprudence
Présentation de l’affaire
Une salariée est engagée le 4 juillet 2007 en qualité de vendeuse pour une durée hebdomadaire de travail de 10 heures.
Estimant avoir dépassé d'au moins 2 heures par semaine l'horaire contractuellement prévu, sur 2 périodes de chacune 12 semaines consécutives, la salariée saisit la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire et de sommes au titre de la rupture du contrat de travail.
L’arrêt de la cour d’appel
La Cour d'appel de Poitiers, dans son arrêt du 26 février 2014, donne raison à la salariée.
L’employeur décide de se pourvoir en cassation.
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