Comment chiffrer les conséquences financières d’une prise d’acte qui produit les effets d’un licenciement abusif en 2021 ?

Fiche pratique
Paie Congés payés

Une prise d’acte qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, entraîne de lourdes conséquences financières. Notre fiche pratique vous propose un exemple concret, chiffré et commenté dans une entreprise de 19 salariés.

Publié le
Télécharger en PDF

Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.

Quelques articles récents qui pourraient vous intéresser :

​Présentation du contexte

​Supposons la situation suivante

  • Le salarié est entré dans l’entreprise le 15/01/2008 ;
  • Il prend acte de la rupture de son contrat de travail le 10/09/2021 ;
  • La prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • L’entreprise compte 19 salariés ;
  • Compte tenu de son ancienneté, le salarié peut prétendre à un préavis de 3 mois en cas de licenciement ;
  • Le salaire de référence est estimé à 2.000 € (méthode des 3 ou 12 mois).

​Conséquence 1 : indemnité de licenciement

Le salarié peut prétendre au paiement d’une indemnité de licenciement, que notre outil vous propose dans sa détermination légale (il conviendra de chiffrer également l’indemnité de licenciement conventionnelle, en retenant la plus favorable). 

​Conséquence 2 : indemnité compensatrice de préavis + ICCP

Le salarié peut également prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, identique à celle prévue en cas de licenciement.

Notre outil vous propose alors (chiffrage selon le salaire de référence retenu pour chiffrer l’indemnité de licenciement légale).

Compte tenu du fait que le salarié peut prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité compensatrice de congés payés est également versée (elle est calculée au 1/10ème de l’indemnité compensatrice de préavis). 

​Conséquence 3 : application barème indemnité prud’homale

Compte tenu de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise, une indemnité d’une valeur minimale de 3 mois de salaire, dans la limite de 11 mois ½ est à prévoir.

​Récapitulatif

En fonction de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise, voici le chiffrage qui en résulte, récapitulant toutes les sommes dues en cas de prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.