Prise acte rupture contrat de travail /
Prise d’acte : focus sur les griefs invoqués en 2024
  1. Outil de calcul
  2. Les conséquences financières
  3. Les notions générales

Prise d’acte : focus sur les griefs invoqués en 2024

Fiche pratique
Paie Indemnité de licenciement

La prise d’acte est un mode de rupture qui repose sur une notion essentielle : « les griefs invoqués sont-ils fondés ? ». Découvrez dans notre fiche pratique des informations importantes à ce sujet, ainsi que de nombreux rappels de jurisprudences.

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le
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​Notions de principe

La prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié implique que ce dernier invoque des griefs envers son employeur.

Ainsi les griefs invoqués doivent être suffisamment importants pour qu’ils puissent ensuite être reconnus « fondés » par le conseil de prud’hommes. 

Les conséquences (qui seront abordées en détail dans les chapitres qui suivent) sont importantes :

  1. Les griefs sont fondés : la prise d’acte uproduit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuseu ou d’un licenciement nul ;
  2. Les griefs ne sont pas fondés : la prise d’acte uproduit les effets d’une démission.u 

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