Quelles conséquences financières lorsque la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse en 2020 ?

Fiche pratique
Paie Prise acte rupture contrat travail

La prise d’acte est un mode de rupture à la seule initiative du salarié. Notre fiche pratique vous présente les conséquences financières lorsqu’elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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​Les principes de base

Vous pouvez retrouver notre fiche pratique, qui vous présente les conséquences financières (de façon synthétique) d’une prise d’acte selon 4 situations envisageables.

Lire aussi : Quelles sont les conséquences financières d'une prise d'acte en 2020 ? Fiche pratique

La prise d’acte est un mode de rupture à la seule initiative du salarié, dont les conséquences financières pour l’entreprise peuvent être lourdes (et parfois également pour le salarié). Notre fiche pratique vous présente les notions fondamentales.

​Exemple concret

​Présentation du contexte

Supposons la situation suivante : 

  • Le salarié est entré dans l’entreprise le 15/01/2007 ;
  • Il prend acte de la rupture de son contrat de travail le 10/09/2020 ;
  • La prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • L’entreprise compte 19 salariés ;
  • Compte tenu de son ancienneté, le salarié peut prétendre à un préavis de 3 mois en cas de licenciement ;
  • Le salaire de référence est estimé à 2.000 € (méthode des 3 ou 12 mois).

​Conséquence 1 : indemnité de licenciement

Le salarié peut prétendre au paiement d’une indemnité de licenciement, que notre outil vous propose dans sa détermination légale (il conviendra de chiffrer également l’indemnité de licenciement conventionnelle, en retenant la plus favorable).

 

​Conséquence 2 : indemnité compensatrice de préavis + ICCP

Le salarié peut également prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, identique à celle prévue en cas de licenciement.

Notre outil vous propose alors (chiffrage selon le salaire de référence retenu pour chiffrer l’indemnité de licenciement légale).

Compte tenu du fait que le salarié peut prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité compensatrice de congés payés est également versée (elle est calculée au 1/10ème de l’indemnité compensatrice de préavis).

​Conséquence 3 : application barème indemnité prud’homale

Les valeurs minimales et maximales suivantes vous sont proposées, ainsi que le report de l’ancienneté.

​Aller plus loin

Notre site vous propose un outil spécifique composé :

  1. D’un outil Excel permettant de déterminer rapidement en quelques clics toutes les valeurs que nous venons d’énoncer ;
  2. Ainsi que 11 fiches pratiques vous présentant en détails ce dispositif et ses conséquences financières importantes et lourdes.

Lien vers outil en téléchargement immédiat 

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Identifiez rapidement les différentes situations envisageables à l’occasion de la prise d’acte par le salarié Chiffrez simplement l’ensemble des indemnités en cas de prise d’acte justifiée ou non grâce à notre outil de calcul Discernez la prise d’acte qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle, nul ou d’une démission