Quelles conséquences financières lorsque la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse en 2023 ?

Fiche pratique
Paie Indemnités rupture

Lorsqu’une prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les conséquences financières peuvent être lourdes. Notre fiche pratique vous explique avec 1 exemple chiffré.

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​Les principes de base : rappel

​Prise d’acte : les griefs invoqués

La prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié implique que ce dernier invoque des griefs envers son employeur.

Ainsi les griefs invoqués doivent être suffisamment importants pour qu’ils puissent ensuite être reconnus « fondés » par le conseil de prud’hommes.

Les conséquences sont importantes :

  1. Les griefs sont fondés : la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d’un licenciement nul, avec toutes les conséquences financières qui en découlent ;
  2. Les griefs ne sont pas fondés : la prise d’acte produit les effets d’une démission. 

C’est en quelque sorte une sorte de « pari sur l’avenir » que prend le salarié en rompant le contrat de travail par ce mode.

​Exemple chiffré

​Présentation du contexte

Supposons la situation suivante : 

  • Le salarié est entré dans l’entreprise le 15/01/2010 ;
  • Il prend acte de la rupture de son contrat de travail le 8/09/2023 ;
  • La prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
  • L’entreprise compte 19 salariés ;
  • Compte tenu de son ancienneté, le salarié peut prétendre à un préavis de 3 mois en cas de licenciement ;
  • Le salaire de référence est estimé à 2.000 € (méthode des 3 ou 12 mois).

​Conséquence 1 : indemnité de licenciement

Le salarié peut prétendre au paiement d’une indemnité de licenciement, que notre outil vous propose dans sa détermination légale (il conviendra de chiffrer également l’indemnité de licenciement conventionnelle, en retenant la plus favorable).

 

​Conséquence 2 : indemnité compensatrice de préavis + ICCP

Le salarié peut également prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, identique à celle prévue en cas de licenciement.

Notre outil vous propose alors (chiffrage selon le salaire de référence retenu pour chiffrer l’indemnité de licenciement légale).

Compte tenu du fait que le salarié peut prétendre au paiement d’une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité compensatrice de congés payés est également versée (elle est calculée au 1/10ème de l’indemnité compensatrice de préavis).

​Conséquence 3 : application barème indemnité prud’homale

Les valeurs minimales et maximales suivantes vous sont proposées, ainsi que le report de l’ancienneté.