Quelles conséquences financières si la prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul en 2024 (salarié non protégé) ?

​Pour quels motifs ?

3 situations sont envisageables comme suit : 

​Situation 1

Si la prise d’acte est effectuée par un salarié non protégé et que :

• Les griefs sont reconnus fondés ;
• Les faits invoqués sont udiscriminatoiresu

Arrêt Cour d’appel du 10 janvier 2012, arrêt 10-04996

​Situation 2

Si la prise d’acte est effectuée par un salarié non protégé et que :

• Les griefs sont reconnus fondés ;
• La prise d’acte s’effectue en cas de harcèlement. 

​Situation 3

Si la prise d’acte est effectuée par un salarié non protégé et que :

• Les griefs sont reconnus fondés ;
• Le salarié est victime d’un accident du travail.