Quelles conséquences si la prise d’acte produit les effets d’une démission en 2024 ?

​Les principes généraux

Dans ce cas, les griefs invoqués par le salarié n’ont pas été reconnus comme pouvant justifier la prise d’acte.

​Sommes non dues

Ne sont donc pas dues les sommes suivantes :

• Indemnité de licenciement ;
• Indemnité compensatrice de préavis et congés afférents ;
• Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul. 

​Sommes dues par le salarié

A contrario, le salarié peut être redevable du paiement de l’indemnité compensatrice de préavis, la prise d’acte rompt le contrat de travail immédiatement, le salarié n’a donc pas effectué de préavis.