Cet article a été publié il y a 4 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
- Le licenciement économique collectif de 10 salariés et plus dans une même période de 30 jours
- Le licenciement économique collectif de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours
- Comment recourir à la géolocalisation des salariés ?
- Comment gérer le bulletin de paie d’un salarié entré en cours de mois en 2024 ?
Les principes de base
La prise d’acte de rupture du contrat de travail par le salarié implique que ce dernier invoque des griefs envers son employeur.
Ainsi les griefs invoqués doivent être suffisamment importants pour qu’ils puissent ensuite être reconnus « fondés » par le conseil de prud’hommes.
Les conséquences sont importantes :
- Les griefs sont fondés : la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d’un licenciement nul, avec toutes les conséquences financières qui en découlent ;
- Les griefs ne sont pas fondés : la prise d’acte produit les effets d’une démission.
C’est en quelque sorte une sorte de « pari sur l’avenir » que prend le salarié en rompant le contrat de travail par ce mode.
4 situations envisageables
Situations | Conséquences |
La prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse |
|
La prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul sans cause réelle et sérieuse (salarié non protégé) |
|
La prise d’acte produit les effets d’un licenciement nul sans cause réelle et sérieuse (salarié protégé) |
|
La prise d’acte produit les effets d’une démission |
|
Aller plus loin
Notre site vous propose un outil spécifique composé :
- D’un outil Excel permettant de déterminer rapidement en quelques clics toutes les valeurs que nous venons d’énoncer ;
- Ainsi que 11 fiches pratiques vous présentant en détails ce dispositif et ses conséquences financières importantes et lourdes.
Lien vers outil en téléchargement immédiat
Découvrir aussi : Prise acte rupture contrat de travail en 2024 Outil de gestion de la paie
Identifiez rapidement les différentes situations envisageables à l’occasion de la prise d’acte par le salarié Chiffrez simplement l’ensemble des indemnités en cas de prise d’acte justifiée ou non grâce à notre outil de calcul Discernez la prise d’acte qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle, nul ou d’une démission