Contrat CDD : quels sont les cas de recours interdits en 2024 ?
Recours interdit 1 : remplacement salariés grévistes
En aucun cas, l’employeur ne peut recourir à un salarié dans le cadre d’un CDD pour pallier la gêne qu’occasionnerait la grève de salariés au sein de l’entreprise.
Article L1242-6
Outre les cas prévus à l'article L. 1242-5, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée :
1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ; (…)
Recours interdit 2 : effectuer travaux dangereux
Sont concernés les travaux dangereux pour lesquels une surveillance médicale spéciale est obligatoire.
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