Les requalifications des contrats de travail temporaire en 2024
Requalification des contrats au sein de l’ETT
Il existe des cas prévus par le Code du travail, ou envisagées par la Cour de cassation selon lesquels le contrat de travail temporaire peut être requalifié en contrat CDI.
Non-respect d’une des prescriptions de l’article L 1251-16
Jurisprudence du 11/03/2015
Une salariée est engagée par une entreprise de travail temporaire, dans le cadre de divers contrats de mission pour sa mise à disposition de plusieurs sociétés.
Elle saisit la juridiction prud'homale afin d’obtenir la requalification des contrats de mission en contrat CDI.
A l’appui de sa demande, le fait que ces contrats de mission omettaient d’évoquer l’indemnité de fin de mission.
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