Indemnité de départ à la retraite /
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Comment calculer l’indemnité en cas de départ volontaire à la retraite en 2024 ?

Fiche pratique
Paie Indemnités rupture

La présente fiche pratique vous confirme les principes du calcul de l’indemnité, selon les dispositions légales, en cas de départ volontaire à la retraite d’un salarié en 2024.

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le

Calcul de l’indemnité légale

Le principe régissant l’indemnité légale

Le code du travail dans son article L1237-9 prévoit le versement d’une indemnité de départ volontaire à la retraite comme suit :

Article L1237-9

Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse a droit à une indemnité de départ à la retraite.

Le taux de cette indemnité varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Ses modalités de calcul sont fonction de la rémunération brute dont il bénéficiait antérieurement. Ce taux et ces modalités de calcul sont déterminés par voie réglementaire.

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