Comment calculer l’indemnité en cas de mise à la retraite par l’employeur en 2024 ?
Le principe général
En cas de mise à la retraite d’un salarié, l’indemnité versée doit être au minimum égale à l’indemnité légale de licenciement.
Modification selon loi du 14 avril 2023
La loi n°2023-270 du 14 avril 2023 (loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023) ajoute un nouvel alinéa ainsi rédigé à l’article L 1237-7 du code du travail :
emChaque salarié ne peut bénéficier que d'une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite. L'indemnité est attribuée lors de la première liquidation complète de la retraite.em
Article L1237-7
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2023
Modifié par LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 26 (V)
La mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9.
Chaque salarié ne peut bénéficier que d'une seule indemnité de départ ou de mise à la retraite. L'indemnité est attribuée lors de la première liquidation complète de la retraite.
Conformément au XII de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.
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