Comment chiffrer l’indemnité spéciale de mise à la retraite d’un VRP exclusif en 2020 ?

Fiche pratique
Paie Rupture conventionnelle

En application de l’article 16 de l’ANI du 3/10/1975, en cas de rupture du contrat de travail d’un VRP exclusif, ce dernier peut ouvrir droit au paiement d’une « indemnité spéciale de mise à la retraite ».

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​L’indemnité spéciale de rupture

C’est l’article 16 de l’ANI du 3/10/1975 qui fixe les règles comme suit.

L'indemnité est due lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • Le VRP se trouve dans l'un des cas de cessation du contrat de travail ouvrant droit à l'indemnité de clientèle ;
  • Il est âgé d'au moins 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude reconnue par la sécurité sociale) ;
  • Il a renoncé à l'indemnité de clientèle à laquelle il aurait pu prétendre ;
  • Sa rémunération est constituée en tout ou partie par des commissions ;
  • L’employeur ne s'est pas s'opposé à son versement.

​Calcul

Cette indemnité est égale à 50% de l’indemnité spéciale de rupture.

Voir notre fiche pratique consacrée au chiffrage de l’indemnité spéciale de rupture, en utilisant le lien suivant :

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Lire aussi : Comment chiffrer l'indemnité spéciale de rupture d'un VRP exclusif en 2020 ? Fiche pratique

En application de l’article 14 de l’ANI du 3/10/1975, en cas de rupture du contrat de travail d’un VRP exclusif, ce dernier peut ouvrir droit au paiement d’une « indemnité spéciale de rupture ».

​Exemple chiffré

​Présentation du contexte

  • Soit un VRP entré dans l’entreprise le 15 janvier 1999 ;
  • Le préavis expire le 16 juin 2020 ;
  • Et sa rémunération de référence est supposée fixée à 3.000 € brut.

​Chiffrage avec notre outil