Comment traiter l’indemnité de mise à la retraite en paie en 2024 ?

Fiche pratique
Paie Indemnités rupture

Notre fiche pratique vous propose le traitement fiscal et social de l’indemnité versée en cas de mise à la retraite, selon les dispositions en vigueur en 2024, à l’aide d’un exemple chiffré et commenté.

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​Présentation du contexte

​Mise à la retraite acceptée par le salarié

Nous supposerons la situation suivante :

  • Un salarié cadre est mis à la retraite par son employeur, les conditions requises étant supposées remplies (âge permettant le départ à la retraite, acceptation du départ par le salarié).

​Indemnité mise à la retraite

Concernant l’indemnité de mise à la retraite, le gestionnaire de paie dispose des informations suivantes :

  1. Valeur de l’indemnité calculée selon les dispositions légales : 15.000 € ;
  2. Valeur indemnité selon les dispositions conventionnelles en vigueur dans l’entreprise : 85.000 € ;
  3. Indemnité versée au salarié : 98.000 €.

En outre, il est confirmé que le salarié justifie d’une rémunération brute sur l’année civile précédant le départ à la retraite de 49.000 €.

​Régime fiscal et social en 2024

Impôt sur le revenu

Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée au montant le plus élevé entre :

  • Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ;
  • Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 5 PASS (soit 231.840 € en 2024).

Cotisations de sécurité sociale

Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :

  1. La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ;
  2. 2 fois le PASS (92.736 € en 2024).

Cotisations CSG/CRDS

Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion :

  1. La part exclue de cotisations ;
  2. La part correspondant au montant légal ou conventionnel.

Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.

Les cotisations CSG/CRDS calculées sur des sommes exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales sont totalement non déductibles. (BOI-RSA-BASE-30-30-20170724)  

Contribution patronale
  • Seule la fraction par ailleurs exonérée de cotisations sociales est soumise à la contribution patronale au taux de 30%.

Traitement fiscal et social

Compte tenu du contexte proposé, l’entreprise sera donc redevable d’une contribution patronale de 27.820,00 €