Présentation du contexte
Mise à la retraite acceptée par le salarié
Nous supposerons la situation suivante :
- Un salarié cadre est mis à la retraite par son employeur, les conditions requises étant supposées remplies (âge permettant le départ à la retraite, acceptation du départ par le salarié).
Indemnité mise à la retraite
Concernant l’indemnité de mise à la retraite, le gestionnaire de paie dispose des informations suivantes :
- Valeur de l’indemnité calculée selon les dispositions légales : 15.000 € ;
- Valeur indemnité selon les dispositions conventionnelles en vigueur dans l’entreprise : 85.000 € ;
- Indemnité versée au salarié : 98.000 €.
En outre, il est confirmé que le salarié justifie d’une rémunération brute sur l’année civile précédant le départ à la retraite de 49.000 €.
Régime fiscal et social en 2024
| Impôt sur le revenu | Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée au montant le plus élevé entre :
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| Cotisations de sécurité sociale | Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :
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| Cotisations CSG/CRDS | Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion :
Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement. Les cotisations CSG/CRDS calculées sur des sommes exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales sont totalement non déductibles. (BOI-RSA-BASE-30-30-20170724) |
| Contribution patronale |
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Traitement fiscal et social
Compte tenu du contexte proposé, l’entreprise sera donc redevable d’une contribution patronale de 27.820,00 €
