La décision du Conseil Constitutionnel sur la réforme des retraites

La réforme des retraites, adoptée dans le cadre de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, sera applicable au 1er septembre 2023. Un certain nombre de décrets d’application sont attendus d’ici là.

Saisi de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le Conseil Constitutionnel a écarté les critiques tirées de l’irrégularité de la procédure suivie pour son adoption, mais a censuré 6 séries de « cavaliers sociaux ».

​Analyse du CC sur la procédure suivie pour l'adoption de la loi

Le Conseil Constitutionnel a jugé notamment que, si les dispositions relatives à la réforme des retraites, qui ne relèvent pas du domaine obligatoire des lois de financement de la sécurité sociale, auraient pu figurer dans une loi ordinaire, le choix qui a été fait à l’origine par le Gouvernement de les faire figurer au sein d’une loi de financement rectificative ne méconnaît, en lui-même, aucune exigence constitutionnelle.