La loi PACTE réforme en profondeur l’épargne retraite
Avant la loi
| Thèmes | Contenu |
| Mise en place d’un PERCO | 1. La mise en place d’un PERCO n’est possible que si un PEE ou PEI existe déjà ; 2. Dés lors qu’une entreprise a mis en place un PEE ou PEI, depuis plus de 3 ans, elle est alors dans l’obligation d’ouvrir une négociation sur la mise en place d’un PERCO. |
Thèmes
Contenu
Mise en place d’un PERCO
1. La mise en place d’un PERCO n’est possible que si un PEE ou PEI existe déjà ;
2. Dés lors qu’une entreprise a mis en place un PEE ou PEI, depuis plus de 3 ans, elle est alors dans l’obligation d’ouvrir une négociation sur la mise en place d’un PERCO.
Créer un compte pour consulter cette fiche pratique
Il vous reste 96% à lire.
Un compte LégiSocial / LégiFiscal est nécessaire pour lire la suite et bénéficier de nos fonctionnalités IA ✨ comme les points essentiels ou le résumé de l'article.