Indemnité de départ à la retraite /
  1. Outil de calcul
  2. Indemnité : calcul et traitement en paie
  3. Les situations particulières
  4. Les principes généraux
  5. Textes inclus

La réforme des retraites selon la loi du 14 avril 2023

Fiche pratique
Paie Retraite

La LFRSS rectificative pour 2023, portant réforme des retraites, publiée au JO du 15 avril 2023, contient les dispositions qui entrent en vigueur le 1er septembre 2023. Notre fiche pratique est actualisée à la suite de la publication de décrets

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le

Préambule : la décision du Conseil constitutionnel du 14 avril 2023

Analyse du CC sur le fond et la réforme des retraites

Extrait du communiqué de presse

emLe Conseil constitutionnel relève que, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu assurer l’équilibre financier du système de retraite par répartition et, ainsi, en garantir la pérennité. em

emIl a notamment tenu compte de l’allongement de l’espérance de vie. em

emAu nombre des mesures qu’il a prises figurent le report à soixante-quatre ans de l’âge légal de départ à la retraite tant pour les salariés du secteur privé que pour les agents du secteur public ainsi que l’accélération du calendrier de relèvement de la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une pension à taux plein. em

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