Quel est le régime de la contribution due en cas de mise à la retraite par l’employeur en 2024 ?
Loi du 14 avril 2023 de réforme des retraites
Pour retrouver les dispositions à venir au 1er septembre 2023, il convient de se rapprocher de notre fiche pratique proposée au sein de notre pack abordant exclusivement les dispositions contenues dans la loi.
Le nouveau régime depuis le 1er septembre 2023
En application de l’article 4 de la LFSS rectificative pour 2023 :
- Pour toutes les indemnités versées dans le cadre d’une mise à la retraite par l’employeur intervenant à compter du 1er septembre 2023:
- La fraction uexonéréeu par ailleurs de cotisations sociales est soumise à une contribution patronale au taux de u30% u(au lieu de 50% précédemment).
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