Quel est le régime du cumul emploi-retraite en 2024 ?
Loi du 14 avril 2023 de réforme des retraites
Pour retrouver les dispositions à venir au 1er septembre 2023, il convient de se rapprocher de notre fiche pratique proposée au sein de notre pack abordant exclusivement les dispositions contenues dans la loi.
Les dispositions de la loi
Cumul emploi-retraite : créateur de droits
En d’autres termes, le cumul emploi-retraite devient ucréateur de droits.u
Selon l’article L 161-22-1-1 du code de la sécurité sociale :
- Seuls des udroits contributifsu pourront être constitués pour la liquidation de la seconde pension, qui bénéficiera alors du taux plein sans décote ni surcote.
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