Indemnité de départ à la retraite /
  1. Outil de calcul
  2. Indemnité : calcul et traitement en paie
  3. Les situations particulières
  4. Les principes généraux
  5. Textes inclus

Quels sont les principes de base du départ volontaire à la retraite en 2024 ?

Fiche pratique
Paie Retraite

La présente fiche pratique aborde de nombreuses thématiques concernant le départ volontaire d’un salarié à la retraite, vous proposant à cette occasion de nombreux calendriers, sur l’âge légal du départ, un droit à « taux plein ».

Rédigé par
Pierre-Jean FABAS
Publié le
Mis à jour le

Loi du 14 avril 2023 de réforme des retraites

Pour retrouver les dispositions à venir au 1er septembre 2023, il convient de se rapprocher de notre fiche pratique proposée au sein de notre pack abordant exclusivement les dispositions contenues dans la loi. 

 

Les modifications depuis le 1er septembre 2023

Modification article L 161-17-2

L’article 10 de la loi apporte plusieurs modifications suivantes à l’article L 161-17-2 du code de la sécurité sociale.

Article L161-17-2

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2023

Modifié par LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 10 (V)

L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1968.

Cet âge est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1968 et, pour ceux nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967, de manière croissante, à raison de trois mois par génération.

Conformément au B du XXX de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.

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