Loi du 14 avril 2023 de réforme des retraites
Pour retrouver les dispositions à venir au 1er septembre 2023, il convient de se rapprocher de notre fiche pratique proposée au sein de notre pack abordant exclusivement les dispositions contenues dans la loi.
Les dispositions de la loi
La situation depuis la loi
Une disposition générique
L’article 11 de la loi crée une disposition générique concernant les départs anticipés pour les 4 situations suivantes :
- Pour carrière longue;
- Pour des raisons liées au handicap ;
- Au titre d’une incapacité permanente d’origine professionnelle ;
- Et pour les assurés reconnus inaptes au travail, ou frappés d’un taux minimum d’une incapacité permanente.
Cette fiche pratique fait partie du outil de gestion de la paie "Indemnité de départ à la retraite". Il vous reste 96% à lire.
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Indemnité de départ à la retraite
Présentation
Le départ (volontaire ou non) à la retraite constitue un cas rupture délicat du contrat de travail, que notre outil vous aide à gérer en sécurité avec le chiffrage de l'indemnité de rupture et la gestion de son régime social et fiscal d'exception.
Composition de ce pack
- 1 Outil de calcul
- 22 Fiches pratiques
- 20 Textes officiels