Traitement fiscal et social de l’indemnité lors d’une mise à la retraite en 2024 : exemple chiffré

Fiche pratique
Paie Retraite

Notre fiche pratique vous propose un exemple chiffré du traitement social et fiscal de l’indemnité versée dans le cadre d’une mise à la retraite en 2024.

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​Loi du 14 avril 2023 de réforme des retraites

Pour retrouver les dispositions à venir au 1er septembre 2023, il convient de se rapprocher de notre fiche pratique proposée au sein de notre pack abordant exclusivement les dispositions contenues dans la loi. 

Lire aussi : La réforme des retraites selon la loi du 14 avril 2023 Fiche pratique

La LFRSS rectificative pour 2023, portant réforme des retraites, publiée au JO du 15 avril 2023, contient les dispositions qui entrent en vigueur le 1er septembre 2023. Notre fiche pratique est actualisée à la suite de la publication de décrets

​Présentation du contexte

​Mise à la retraite acceptée par le salarié

Nous supposerons la situation suivante :

  • Un salarié cadre est mis à la retraite par son employeur, les conditions requises étant supposées remplies (âge permettant le départ à la retraite, acceptation du départ par le salarié).

​Indemnité mise à la retraite

Concernant l’indemnité de mise à la retraite, le gestionnaire de paie dispose des informations suivantes :

  1. Valeur de l’indemnité calculée selon les dispositions légales : 15.000 € ;
  2. Valeur indemnité selon les dispositions conventionnelles en vigueur dans l’entreprise : 85.000 € ;
  3. Indemnité versée au salarié : 98.000 €.

En outre, il est confirmé que le salarié justifie d’une rémunération brute sur l’année civile précédant le départ à la retraite de 49.000 €.

​Régime fiscal et social en 2024

Impôt sur le revenu

Détermination de la part exonérée d’impôt sur le revenu, limitée au montant le plus élevé entre :

  • Soit le montant de l’indemnité de licenciement légale ou conventionnelle ;
  • Soit le montant le plus élevé entre 2 fois la rémunération annuelle brute perçue l’année civile précédente et 50% de l’indemnité versée (limite de l’exonération : 5 PASS (soit 231.840 € en 2024).

Cotisations de sécurité sociale

Détermination de la part exonérée de cotisations en retenant comme limite le plus petit des 2 montants suivants :

  1. La part qui n’est pas assujettie à l’impôt sur le revenu ;
  2. 2 fois le PASS (92.736 € en 2024).

Cotisations CSG/CRDS

Détermination de la partie exclue de cotisations CSG/CRDS en retenant la plus petite de 2 limites d’exclusion :

  1. La part exclue de cotisations ;
  2. La part correspondant au montant légal ou conventionnel.

Les cotisations CSG/CRDS sont calculées sans aucun abattement.

Les cotisations CSG/CRDS calculées sur des sommes exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales sont totalement non déductibles. (BOI-RSA-BASE-30-30-20170724)  

Contribution patronale
  • Seule la fraction par ailleurs exonérée de cotisations sociales est soumise à la contribution patronale au taux de 30%.

Traitement fiscal et social

Compte tenu du contexte proposé, l’entreprise sera donc redevable d’une contribution patronale de 27.820,00 €